Décret no 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel :decret_2019-1082_du_23octobre2019_edp.pdf
« Les trottinettes électriques ont, depuis peu, une loi sur les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (ou EDPM) qui a indubitablement transformé le Code de la route. Il y a eu dans ce laps de temps de nombreuses modifications de ces lois, laissant apparaître de nombreuses obligations et interdictions lors de la conduite de ces deux roues. Ces normes ont pour mission première de sécuriser les usages, les piétons et les autres véhicules en circulation.
Les obligations liées à la réglementation des trottinettes électriques.
En agglomération, il est préférable de rouler avec une trottinette électrique sur les pistes cyclables, ou en cas d’absence de piste sur les routes qui sont limitées à 50 km/h. En dehors de la ville, la trottinette n’est utilisable que sur les pistes cyclables ou les voies vertes. Pour celles allant au-delà de 25 km/h, elles devront être homologuées, c’est-à-dire qu’elles devront se doter d’une plaque d’immatriculation, avoir un numéro d’identification.
Le port du gilet auto-réfléchissant est obligatoire une fois la nuit tombée ou si vous n’êtes pas visible des autres usagers de la route, ainsi que l’installation d’un avertisseur sonore, généralement un klaxon.
L’assurance civile est obligatoire, les accidents peuvent toujours intervenir quand vous ne vous y attendez pas, il est donc nécessaire de pouvoir faire jouer votre assurance. Selon un sondage, environ 36 % des Français ne sont pas au courant qu’ils ne sont pas couverts d’office en cas d’accident par leur assurance auto.
Les feux avant et arrière sont obligatoires, et le stationnement devient de plus en plus encadré, car il reste encore de nombreuses trottinettes au milieu de la route qui peuvent gêner le passage des piétons, ou se trouver dans un emplacement réservé par exemple. Toujours pour des questions de sécurité, vous devez garder votre trottinette électrique en main, le moteur coupé si vous voulez vous déplacer avec sur le trottoir ou dans un immeuble.
Concernant les trottinettes en libre-service, les villes qui les gèrent peuvent délivrer ou non un titre d’occupation du domaine public. Enfin, les personnes louant leurs deux roues doivent vérifier leur contrat de location mais aussi souscrire à une assurance.
Les interdictions imposées sur les trottinettes électriques.
L’interdiction la plus importante est la suivante : la trottinette électrique est interdite sur les trottoirs, sauf si vous coupez le moteur ou alors que le maire l’autorise. L’amende est plutôt salée, car si un policier vous arrête, vous devrez payer 135 €.
Ces appareils électriques sont interdits aux enfants de moins de 8 ans, et le port du casque obligatoire pour ceux qui ont moins de 12 ans, pour des questions de sécurité et d’utilisation.
Il est par ailleurs interdit de rouler avec une trottinette électrique qui dépasse les 25 km/h sur une piste cyclable, et également éviter le dépassement des 50 km/h sur la voie publique. En cas de non-respect de la vitesse, une amende de 1500 € vous sera facturée. Il est aussi important de respecter les lois de la circulation, une amende de 35 € sera appliquée lorsque vous enfreindrez une loi du Code de la route.
De plus, l’usage des écouteurs sont interdits, ainsi que le transport d’usagers.
Les raisons d’une telle réglementation.
Cette loi, qui a été mise en vigueur depuis octobre 2019, a permis de répondre à de nombreuses interrogations concernant la place de la trottinette électrique sur la route. Cette dernière ne trouvait sa place ni sur la route, ni sur les trottoirs et sur les pistes cyclables. De plus en plus d’accidents survenaient sur la voie publique.
C’est pour toutes ces raisons qu’une réglementation est intervenue changeant le Code de la route pour assurer une sécurité de tous et permet un éclairage sur la situation de ces EDPM. Il y a encore quelques zones d’ombre concernant le port du casque obligatoire, car il y a encore de nombreux accidents impliquant le conducteur seul ou avec un tiers, même si on a l’impression que la conduite des trottinettes est facile, il y a des risques de perte d’équilibre par exemple. Mais cette question du casque va obtenir une réponse dans peu de temps.
En outre, il n’y a pas besoin d’un permis particulier pour conduire, mais comme vu précédemment, il est essentiel de respecter la signalétique, et également d’être vigilant, car les piétons et les autres usagers de la voie publique ne sont pas encore habitués à voir une personne utilisant une trottinette électrique. »
